Volume 2017 : 1
Filiation 2017 : l’intérêt bien pondéré
Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant
Arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d’administration de l’Agence fédérale pour les allocations familiales
Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d’origine humaine
Arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration
Arrêté royal du 19 septembre 2016 fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d’état civil relatives à l’heure de la naissance et à l’heure du décès, visées à l’article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques
Arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage
Arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 en exécution de l’arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d’exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l’adoption
Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 accordant délégation de pouvoir et de signature pour demander par lettre recommandée les pièces manquantes dans le cadre d’une demande d’autorisation d’une donation ou d’un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation et pour autoriser explicitement par simple lettre lesdites donations ou legs
Circulaire du 27 décembre 2016 relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant
Décret du Parlement flamand du 28 octobre 2016 modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l’Adoption) et au fonctionnaire flamand à l’adoption
Arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 modifiant les articles 37, 40 et 43 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d’adoption internationale et les articles 27, 28 et 31 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l’adoption
Arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l’enfant et de la jeunesse
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 portant sur l’intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 28 octobre 2016 portant création d’un Conseil pour les prestations familiales
Cass. (3e ch. F), 14 mars 2016
Mons (33e ch.), 19 octobre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 11 février 2016
Trib. fam. Brabant wallon (32e ch.), 9 mars 2017
Cass. (1re ch. N), 15 mai 2015
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 26 septembre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (20e ch.), 30 septembre 2016
Un simple partage d’indivision ?
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 31 octobre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (24e ch.), 18 novembre 2016
La cohabitation légale, l’état civil et l’exécution provisoire
Cour constitutionnelle, 2 juin 2016
L’intérêt de l’enfant en sursis
Cour constitutionnelle, 22 septembre 2016
Cour constitutionnelle, 14 décembre 2016
Gand, 19 mars 2015
Bruxelles (42e ch. fam.), 12 mai 2015
Liège (1re ch. civ.), 3 juin 2015
Mons (34e ch.), 30 novembre 2015
Liège (10e ch. civ.), 1er juin 2016
La filiation paternelle en tension : la place du père biologique en droit de la filiation et la mise en balance des intérêts en présence par le juge
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 3 février 2016
Bruxelles (41e ch. fam.), 13 octobre 2015
Bruxelles (41e ch. fam.), 23 novembre 2015
Un agencement « schizophrénique » des règles de compétence internationale en matière de responsabilité parentale
Trib. jeun. Hainaut, div. Charleroi (14e ch.), 16 février 2017
Cass. (2e ch. N), 21 avril 2015
Cass. (2e ch. F), 21 septembre 2016
Les libéralités et les successions. Précis de droit civil
Filiation 2017 : l’intérêt bien pondéré
Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant
Arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d’administration de l’Agence fédérale pour les allocations familiales
Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d’origine humaine
Arrêté royal du 6 septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration
Arrêté royal du 19 septembre 2016 fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d’état civil relatives à l’heure de la naissance et à l’heure du décès, visées à l’article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques
Arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage
Arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 en exécution de l’arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d’exécution de la loi du 24 avril 2003 reformant l’adoption
Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 accordant délégation de pouvoir et de signature pour demander par lettre recommandée les pièces manquantes dans le cadre d’une demande d’autorisation d’une donation ou d’un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation et pour autoriser explicitement par simple lettre lesdites donations ou legs
Circulaire du 27 décembre 2016 relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant
Décret du Parlement flamand du 28 octobre 2016 modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l’Adoption) et au fonctionnaire flamand à l’adoption
Arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 modifiant les articles 37, 40 et 43 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d’adoption internationale et les articles 27, 28 et 31 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l’adoption
Arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l’enfant et de la jeunesse
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 portant sur l’intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 28 octobre 2016 portant création d’un Conseil pour les prestations familiales
Cass. (3e ch. F), 14 mars 2016
Mons (33e ch.), 19 octobre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 11 février 2016
Trib. fam. Brabant wallon (32e ch.), 9 mars 2017
Cass. (1re ch. N), 15 mai 2015
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 26 septembre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (20e ch.), 30 septembre 2016
Un simple partage d’indivision ?
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 31 octobre 2016
Trib. fam. Hainaut, div. Mons (24e ch.), 18 novembre 2016
La cohabitation légale, l’état civil et l’exécution provisoire
Cour constitutionnelle, 2 juin 2016
L’intérêt de l’enfant en sursis
Cour constitutionnelle, 22 septembre 2016
Cour constitutionnelle, 14 décembre 2016
Gand, 19 mars 2015
Bruxelles (42e ch. fam.), 12 mai 2015
Liège (1re ch. civ.), 3 juin 2015
Mons (34e ch.), 30 novembre 2015
Liège (10e ch. civ.), 1er juin 2016
La filiation paternelle en tension : la place du père biologique en droit de la filiation et la mise en balance des intérêts en présence par le juge
Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 3 février 2016
Bruxelles (41e ch. fam.), 13 octobre 2015
Bruxelles (41e ch. fam.), 23 novembre 2015
Un agencement « schizophrénique » des règles de compétence internationale en matière de responsabilité parentale
Trib. jeun. Hainaut, div. Charleroi (14e ch.), 16 février 2017
Cass. (2e ch. N), 21 avril 2015
Cass. (2e ch. F), 21 septembre 2016
Les libéralités et les successions. Précis de droit civil
Année
2017
Volume
2017
Numéro
1
Page
105
Langue
Français
Juridiction
Bergen, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 30/11/2015
Référence
“Mons (34e ch.), 30 novembre 2015”, RTDF 2017, nr. 1, 105-113
Résumé
Le fait que la possession d’état ait été écartée pour équivocité n’empêche pas le juge de se référer, pour apprécier l’intérêt de l’enfant, à des critères tels que l’équilibre acquis par l’enfant dans la famille dans laquelle il vit depuis sa naissance. Si la possession d’état est écartée, c’est en qualité de fin de non-recevoir et pas en qualité de fondement de l’action. La demande du père biologique est rejetée non pour encourager une attitude discriminante de la mère qui se serait arrogée le droit de décider seule de ce qui était bon pour l’enfant, ni pour faire droit uniquement à l’intérêt de la protection de la paix des familles, mais en considération de l’intérêt de l’enfant et après balance des intérêts en cause.
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